Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°1106

14 janvier 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Tombé

à l'amendement n° 333 rect. bis de M. MIQUEL

présenté par

MM. HYEST et VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 333, alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le dernier paragraphe de l'amendement n°333 rectifié bis. Ce dernier vise à ce que la liste des acteurs concernés ayant pour obligation de transmettre les données ne soit pas fixée par décret mais simplement par convention. Or, la commission des lois estime que sans ce décret, l'obligation inscrite dans la loi risquerait d'être vidée de tout effet.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).