Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°1119

16 janvier 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

Mme HERVIAUX, M. F. MARC, Mme BLONDIN, M. DELEBARRE, Mmes BONNEFOY, GUILLEMOT et S. ROBERT, MM. GERMAIN, HAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 6

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Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le conseil national de la mer et des littoraux pour les dispositions relatives aux territoires visés à l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme.

Objet

Issu des travaux de la mission d’information sur la loi « littoral », cet amendement propose de doter les futurs schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) d’un volet littoral.

Concrètement, l’élaboration de ces SRADDT est pilotée par le conseil régional, mais associe l’ensemble des acteurs concernés, au premier rang desquels figure l’État. En outre, leur volet littoral ne peut être approuvé que sur avis conforme du Conseil National de la Mer et du Littoral, qui joue le rôle d’un garde-fou impartial. Il permettra notamment de conserver une vision d’ensemble, et le cas échéant d’harmoniser les volets littoraux des SRADDT entre régions voisines ou appartenant à une même façade maritime.

Ce volet littoral des SRADDT présente notamment les avantages suivants :

- il est facultatif et ne s’imposera en pratique que dans les territoires désirant s’en saisir ;

- il responsabilise les élus locaux qui sont alors eux-mêmes chargés de dialoguer et de proposer une réponse équilibrée aux difficultés qu’ils rencontrent.