Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1123
16 janvier 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. Alinéa 4
Remplacer les mots :
des articles L. 541-11-13
par les mots :
prévus aux articles L. 541-11
II. Alinéa 6
Remplacer les mots :
les déchets dont ils ont
par les mots :
l'élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a
Objet
Le présent amendement se justifie par son texte même.