Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°1163 rect. bis

20 janvier 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 1104 du Gouvernement

présenté par

MM. MARSEILLE et CAPO-CANELLAS, Mme JOISSAINS, M. GUERRIAU, Mme JOUANNO

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Amendement n° 1104, alinéa 139

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° ter Les établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, dès lors qu’ils en exercent la compétence ; »

Objet

Préciser le lien entre la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et l’exercice de la compétence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.