Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°1177 rect. ter

21 janvier 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 1104 du Gouvernement

présenté par

MM. CAPO-CANELLAS, MARSEILLE

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Amendement n° 1104

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan de l’application des règles régissant la métropole du Grand Paris et les établissements publics  territoriaux ainsi que leur rapport avec l’État et la région d'Île-de-France. Le rapport comprend des propositions.

Objet

L'objet du présent sous-amendement est d’analyser, après quatre années de fonctionnement de la métropole du Grand Paris, la répartition des compétences et leur mode de financement entre les trois niveaux de la métropole et leur rapport avec la région et l’Etat et de permettre, le cas échéant, des évolutions législatives qui pourraient s’appliquer à compter de 2021.