Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°1200 rect.

22 janvier 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 1104 du Gouvernement

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Amendement n° 1104, alinéa 57

Supprimer la référence :

et 5°

Objet

Les alinéas 52 et 53 de l’amendement gouvernemental prévoient que les compétences des établissements publics territoriaux en matière de concession d’électricité, de gaz et de réseaux de chaleur ou de froid seront exercées par la métropole à compter du 1er janvier 2018.

Les sous amendements précédent étant relatifs à la suppression des compétences des établissements publics territoriaux dans ces deux domaines, le présent sous amendement est un sous-amendement de cohérence.