En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1104 du Gouvernement

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Amendement n° 1104

I. – Alinéa 69

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VI. – Les offices publics de l’habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s'y opposent au plus tard au 31 décembre 2015.

II. – Après l’alinéa 209

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou à une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales » ;

2° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « à l'exception des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ».

Objet

L’amendement présenté par le gouvernement transfère les offices publics de l’habitat aux établissements publics territoriaux.

Tel n’était pas le sens du compromis élaboré au sein de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.

Cet amendement rétablit donc la possibilité pour les communes de s’opposer à ce transfert.