En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1104 du Gouvernement

présenté par

M. DALLIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Amendement n° 1104

I. – alinéa 10, première phrase

Remplacer l’année :

2014

par l’année :

2015

II. – Alinéa 17, troisième phrase

Remplacer (deux fois) l’année :

2015

par l’année :

2016

III. – Alinéa 42

1° Première phrase

Remplacer l’année :

2016

par l’année :

2017

2° Dernière phrase

Remplacer l’année :

2015

par l’année :

2016

Objet

Ce sous-amendement vise à reporter la date de mise en application des dispositions concernant la métropole du grand Paris afin de permettre aux communes de se préparer sereinement à l'intégration au sein de la métropole.