Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°1230

21 janvier 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 1104 du Gouvernement

présenté par

M. DALLIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Amendement n° 1104, alinéa 42, troisième phrase

Remplacer le nombre :

300 000

par le nombre :

250 000

Objet

Ce sous-amendement vise à baisser le seuil de création des établissements publics de coopération intercommunale.