Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°1242

21 janvier 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Retiré

à l'amendement n° 1104 du Gouvernement

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Amendement n° 1104, alinéa 106

Après le mot :

communaux

insérer les mots :

ou dans les budgets des établissements publics de coopération intercommunale existant au 31 décembre 2015

Objet

L’objet du sous amendement est de permettre une évaluation des charges liées aux compétences exercées par des établissements publics de coopération intercommunale existants au 31 décembre 2015 dans les budgets de ces établissements. Le sous amendement corrige le fait que l’amendement prévoit une évaluation à partir des seuls budgets communaux, ce qui n’est pas possible, s’agissant des compétences déjà exercées par les établissements publics de coopération intercommunale.