Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°1245

21 janvier 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


SOUS-AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

à l'amendement n° 1104 du Gouvernement

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Amendement 1104

I. - Alinéa 97

Remplacer les mots :

au titre de l’exercice

par les mots :

calculé à partir du taux moyen pondéré de l’année

II. - Alinéa 98

Remplacer le mot :

constaté

par les mots :

calculé à partir du taux moyen pondéré de 

Objet

L’objet du sous-amendement est de neutraliser l’effet lié au lissage des taux sur le calcul des dotations de soutien à l’investissement territorial.