Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1248
22 janvier 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
à l'amendement n° 1104 du Gouvernement
présenté par
M. MARSEILLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS
Amendement n° 1104, alinéa 251
Compléter cet alinéa par les mots :
diminué du coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV du même article.
Objet
Le sous amendement vise à apporter une correction au dispositif de calcul des attributions de compensation versées par les établissements publics territoriaux aux communes entre 2016 et 2020, le montant des charges transférées par les communes aux établissements publics territoriaux n’ayant pas été déduit du montant des ressources transférées dans l’amendement.