En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1104 du Gouvernement

présenté par

M. PORTELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Amendement n° 1104, alinéa 10

Après les mots :

infrastructures aéroportuaires

insérer les mots : 

comprenant un aérodrome dont le nombre de créneaux attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture

Objet

L'amendement du Gouvernement a pour but de permettre à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale de l'Essonne se trouvant dans la zone aéroportuaire d'Orly d'adhérer à la Métropole.

Le présent amendement vise à définir plus précisément cette zone aéroportuaire afin que la disposition proposée par le Gouvernement ne soit pas susceptible de concerner d'autres zones aéroportuaires d'Ile de France qui ne souhaitent pas intégrer la Métropole