Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°139 rect.

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

MM. BERTRAND, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER


ARTICLE 26

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Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires hyper-ruraux, elles ont pour objectif central de développer une offre de services en matière de banque, de télécommunications, d'énergie et de médecine de proximité.

Objet

Pour les habitants des territoires hyper-ruraux, le distributeur bancaire, la station-service ou la pharmacie les plus proches sont parfois à plus de 30 kilomètres de leur domicile. Ces services peuvent également être éloignés les uns des autres, ce qui peut doubler ou tripler le temps de trajet. Cet amendement vise à regrouper au sein des maisons de service public situées en zones hyper-rurales les services du quotidien dont ont besoin ces habitants, à savoir un guichet de banque, une station-service, un médecin généraliste, une offre en matière de télécommunications et d'électricité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).