Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°181

15 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. KERN, Mme GOY-CHAVENT, MM. LONGEOT et MÉDEVIELLE, Mme LOISIER, MM. BOCKEL et D. DUBOIS, Mme GATEL, MM. LUCHE et GUERRIAU, Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mmes JOISSAINS et BILLON et MM. GABOUTY et CANEVET


ARTICLE 6

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I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, les régions sont chargées d’élaborer un plan régional d’économie circulaire définissant des objectifs et orientations en matière de prévention et de gestion des déchets et assurant la coordination à l’échelle régionale des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux, des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux et des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics visés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l’environnement. Les plans départementaux mentionnés prennent en compte les objectifs et les orientations définies dans le plan régional d’économie circulaire. Les modalités d’application du présent alinéa seront précisées par décret.

II. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les orientations des plans de prévention et de gestion des déchets dangereux, non dangereux et des bâtiments et des travaux publics visés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l’environnement. »

Objet

Amendement complémentaire à l'amendement n° 61 à l'article 5.