Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°183

15 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. DELEBARRE, Mme SCHILLINGER, MM. BIGOT, LABAZÉE, PATIENT et MASSERET, Mme GÉNISSON, MM. POHER et J.C. LEROY et Mme ESPAGNAC


ARTICLE 5 (PLANIFICATION RÉGIONALE)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14

Après le mot :

limitrophes,

insérer les mots :

y compris lorsqu’il s’agit d’autorités locales d’un État voisin,

Objet

L'objet de cet amendement est de permettre aux régions frontalières de mettre en place la concertation avec les territoires limitrophes qui ne sont pas situés en France.