Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°183
15 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DELEBARRE, Mme SCHILLINGER, MM. BIGOT, LABAZÉE, PATIENT et MASSERET, Mme GÉNISSON, MM. POHER et Jean-Claude LEROY et Mme ESPAGNAC
ARTICLE 5 (PLANIFICATION RÉGIONALE)
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Alinéa 14
Après le mot :
limitrophes,
insérer les mots :
y compris lorsqu’il s’agit d’autorités locales d’un État voisin,
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre aux régions frontalières de mettre en place la concertation avec les territoires limitrophes qui ne sont pas situés en France.