Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°184

15 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

M. DELEBARRE, Mme SCHILLINGER, MM. BIGOT, LABAZÉE, PATIENT et MASSERET, Mme GÉNISSON, MM. POHER et Jean-Claude LEROY et Mme ESPAGNAC


ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans les départements frontaliers, les autorités publiques des États voisins peuvent être parties à cette convention.

Objet

L'objet de cet amendement est de s'assurer que l’État et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre puissent, dans les départements transfrontaliers, mettre en œuvre les schémas d’amélioration de l’accessibilité des services publics en prenant compte l’offre de service public existante de l’autre côté de la frontière.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).