Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°212

15 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

présenté par

MM. J.C. LEROY, MIQUEL, FILLEUL, AUBEY et CAMANI, Mmes JEAN et HERVIAUX, M. ROUX et Mme TOCQUEVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1212-3 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le schéma mentionné à l’article L. 1213-1 détermine, en concertation avec les départements concernés, les itinéraires routiers d’intérêt économique régional.

«  Sans préjudice des compétences attribuées au département en vertu des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière, la région peut, par convention passée avec le département, contribuer à la gestion des itinéraires routiers définis à l’alinéa précédent. »

Objet

Cet amendement vise à conforter le rôle de chef de file des régions en matière de mobilité et de développement économique.  Il  leur permet de déterminer les itinéraires essentiels au dynamisme économique du territoire, les itinéraires routiers d’intérêt économique régional. Ces axes sont définis dans le cadre du schéma régional des infrastructures et des transports, prévu par l’article L.1213-1 du code des transports, et en concertation avec les départements.

Il permet également aux régions, par convention, de contribuer aux dépenses de gestion de ces itinéraires, tout en précisant que les compétences du département sont préservées.