Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°217
15 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. de LEGGE
ARTICLE 32
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des
par les mots :
certifier les
Objet
La rédaction malheureuse de cet alinéa, laisserait à penser que les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements ne seraient ni réguliers, ni sincères et ni fidèles, ce qui est pouir le moins choquant.
C'est pourquoi il vous est proposé de recentrer cette expérimentation sur son objectif essentiel, à savoir la certification des comptes, afin de faire coïncider la rédaction du texte à l'esprit et à la réalité du dispositif envisagé.