Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°218

15 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G  
Retiré

présenté par

MM. CORNANO, S. LARCHER, DESPLAN, J. GILLOT et ANTISTE, Mme HERVIAUX, MM. PATIENT et MIQUEL et Mme CLAIREAUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les îles composées d’une seule commune ne sont pas soumises à cette obligation de couverture intégrale du territoire. »

II. – Le II de l’article 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il n’est pas applicable aux îles composées d’une seule commune ».

Objet

Cet amendement prévoit une dérogation au principe d'achèvement de l'intercommunalité et de la suppression des communes isolées pour les îles composées d'une seule commune.

Les contraintes liées à l'insularité justifient que l’on ne rattache pas de manière artificielle ces îles à un groupement de communes.