Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°219

15 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. CORNANO, S. LARCHER, ANTISTE, J. GILLOT et DESPLAN, Mme HERVIAUX, MM. PATIENT et MIQUEL et Mme CLAIREAUX


ARTICLE 19

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Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa, après les mots : « 15 000 habitants », sont insérés les mots : « ou bien, lorsqu'elles sont situées sur une île » ;

Objet

Cet amendement vise à accorder la DGF bonifiée aux Communautés de communes situées sur un territoire insulaire.