Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°222
15 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RAISON
ARTICLE 18
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Alinéa 18
Remplacer le mot :
par
par le mot :
dont
et les mots :
d'un office
par les mots :
d'offices
Objet
Cet amendement a pour but d’harmoniser le libellé de la compétence tourisme des communautés de communes avec celui des métropoles et communautés urbaines voté par la loi du 24 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.