Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°287 rect. bis

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. RETAILLEAU, BUFFET, de LEGGE, FRASSA, GROSDIDIER, DARNAUD et de RAINCOURT


ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Deux ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibérations concordantes, conclure une convention pour la gestion d’équipements ou la mise en place de services communs pour assurer des missions fonctionnelles, selon les modalités fixées à l’article L. 5211-4-2. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre le conventionnement entre EPCI, ce qui est à ce jour impossible, pour la mise à disposition ou le regroupement entre servcies et équipements de plusieurs EPCI.