Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°306 rect.

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

présenté par

MM. JARLIER et D. DUBOIS et Mme GATEL


ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 25

Après le mot :

fascicule,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans les seuls domaines mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L.4251-1, à l’exception de ceux qui ne  relèvent pas spécifiquement d’un schéma régional ou d’un plan  régional.

Objet

Le conseil régional est aujourd’hui  compétent pour élaborer, dans un certain nombre de domaines, des schémas régionaux comportant des règles avec lesquelles les documents, comme le SCOT ou le PLU, doivent être compatibles.

L’instauration d’un document de planification régional unique, le SRADDT,  ne doit pas conduire à supprimer ou à limiter ces  rapports de compatibilité.

Toutefois, dans les domaines  où le conseil régional ne dispose pas d’un tel pouvoir à caractère réglementaire,  lui permettant  en outre de territorialiser des règles  de nature très précise le cas échéant,  il est impératif de maintenir, sans tutelle d’une collectivité sur une autre,  la compétence  de planification des communautés et des communes. Il en est notamment ainsi en matière d’utilisation de l’espace et de logement 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).