Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°320 rect.
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 (SUPPRIMÉ)
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6311-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les départements peuvent concourir au développement du transport aérien de passagers, lorsque celui-ci a lieu dans le cadre d'une ligne d'aménagement du territoire cofinancée par l'Etat et d'autres collectivités territoriales. »
Objet
Cet amendement vise à reconnaître le rôle du département dans le développement du transport aérien de passagers, en précisant que ce dernier peut participer à son financement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.