Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°323 rect.

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. PINTAT, B. FOURNIER, PONIATOWSKI, D. LAURENT, MOUILLER et HOUPERT et Mmes DES ESGAULX et IMBERT


ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Remplacer les mots :

en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes

par les mots :

pour rationaliser les périmètres et l’exercice des compétences des groupements existants

Objet

Cet amendement tend à substituer la notion de "rationalisation" à celle "de double emploi" qui laisserait entendre que la réduction du nombre de syndicats permettrait de supprimer des doubles emplois entre des EPCI à fiscalité propre. Il paraît donc plus approprié d'indiquer que cet objectif de réduction du nombre de syndicats concourt à la rationalisation des périmètres et des compétences des intercommunalités.

L'objectif ici est de prévenir toute interprétation univoque qui pourrait conduire le Préfet, à chaque fois qu'il se trouve confronté à une situation qualifiée de double emploi, à privilégier systématiquement la suppression du syndicat ou le retrait d'une partie de ses communes membres, y compris si le transfert automatique de tout ou partie des compétences à un EPCI à fiscalité propre doit remettre en cause la cohérence technique des ouvrages existants, fragiliser les logiques de bassins applicables dans le secteur de l'eau, voire conduire au démantèlement des grands syndicats qui se sont développés, ont fait les preuves de leur efficacité et de leur capacité à générer des économies d'échelle.

En agissant ainsi, il en résulterait une situation paradoxale et contre-productive, puisque ces grands syndicats de taille départementale, outre le fait qu'ils sont relativement peu nombreux, seraient réduits au même sort que tous les autres, alors que leurs compétences et leurs périmètres doivent au contraire être préservés, voire renforcés, en parfaite cohérence avec l'objectif de rationalisation des intercommunalités.

Ce risque est d'autant plus grand que l'orientation prévue au 5° du III de l'article L.5210-1-1 du CGCT, que les préfets doivent prendre en compte pour l'élaboration du SDCI et qui vient immédiatement après l'orientation qui fait l'objet du présent amendement, invite le préfet à rechercher prioritairement le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes et les syndicats mixtes à un EPCI à fiscalité propre.

Or, les EPCI à fiscalité propre et les grands syndicats qui exercent des compétences techniques doivent être vus sous l'angle de leur complémentarité plutôt que d'être placés a priori dans une situation concurrentielle, ce que la notion de double emploi tend manifestement à accréditer.

Il est indispensable de maintenir les syndicats de taille départementale, qui jouent un rôle indipensable en matière de solidarité territoriale. Ils se sont imposés au fil du temps pour des raisons d'efficacité à la fois technique et économique liées à l'organisation de certains services publics locaux, en particulier ceux assurés à partir d'infrastructures de réseaux (distribution d'électricité et d'eau potable).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.