Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°326 rect.

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. PINTAT, B. FOURNIER, PONIATOWSKI, D. LAURENT, MOUILLER et HOUPERT et Mmes DES ESGAULX et IMBERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du III de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « leurs établissements publics » sont insérés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Objet

Les syndicats de mutualisation informatique de grande taille, qui constituent des services unifiés ayant pour objet d'assurer en commun des services concourant à l'exercice des compétences de leurs collectivités membres, permettent aux petites et moyennes communes d'accéder à des économies d'échelle dans des domaines techniques le plus souvent inaccessibles aux communautés.

Le présent amendement a pour objet de sécuriser juridiquement la base légale des syndicats mixtes de mutualisation informatique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.