En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOLIGÉ, CALVET et CARDOUX, Mme DES ESGAULX, MM. HOUEL, HOUPERT, LAMÉNIE, LEFÈVRE, MAGRAS et MILON et Mme DEROCHE

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L’organisation et le financement du transport des élèves et étudiants handicapés. »

Objet

Si l’article 8 du projet de loi venant à être voté en l’état, en organisant au profit des Régions le transfert de la compétence transports inter urbains et scolaires, il n’y aurait pas lieu, dans un souci d’économies d’échelle et de rationalisation de maintenir la compétence des Départements pour le transport des élèves et étudiants handicapés.