Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°371
15 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. DOLIGÉ, CARDOUX, MAGRAS, MILON, LAMÉNIE et HOUEL, Mme DEROCHE et MM. CALVET, LEFÈVRE, HOUPERT et KENNEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumis à la procédure d’appel à projets prévue à l’article L. 313-1-1. »
Objet
Il convient de rechercher des économies d’échelles et des « gains de productivité» tant pour les financeurs, les gestionnaires que les bénéficiaires. A cette fin, il serait pragmatique et pertinent d’exonérer de la procédure d’appel à projets les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel ainsi que les transformations d’agrément d’établissements existants. A défaut, le risque serait d’observer bientôt des appels à projets de pure forme.
Cette proposition entend éviter ces situations et ainsi faciliter l’évolution des établissements et services concernés comme l’avait préconisé un rapport IGAS-IGF d’octobre 2012 et comme vient de réitérer un rapport de la Cour des Comptes d’octobre 2014.