Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°379
15 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. DOLIGÉ, CARDOUX, MAGRAS, MILON, LAMÉNIE et HOUEL, Mme DEROCHE et MM. CALVET, LEFÈVRE, HOUPERT et KENNEL
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 11
Après les mots :
fiscalité propre
insérer les mots :
et les départements
II. - Alinéa 13, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou le département
Objet
Au titre de sa qualité de chef de file des solidarités territoriales et conformément au projet initial du Gouvernement confiant au conseil départemental la co-élaboration avec l’Etat du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public, les départements, aux côtés des EPCI, doivent, eux aussi, être en mesure de créer des maisons de services au public.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).