Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°403

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. HUSSON, CALVET, HOUPERT, DANESI, GREMILLET, D. LAURENT, HOUEL et CARDOUX


ARTICLE 1ER (SUPPRESSION DE LA CLAUSE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE ET POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES RÉGIONS)

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Alinéa 6

Après le mot :

habitat

insérer les mots :

, la gestion équilibrée et durable des ressources en eau par bassin versant

Objet

La Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles crée une nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) affectée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Néanmoins une grande partie des actions de gestion de l’eau et de prévention des inondations ne sont pas inclues dans le bloc de compétence GEMAPI et nécessitent une maîtrise d’ouvrage appropriée supra-locale (gestion des grands ouvrages, animation territoriale des SAGE, des Stratégies locales de gestion des risques d’inondations et des PAPI …).

Ces actions de bassin nécessitent l’implication de tous les niveaux de collectivités (communes et EPCI à Fiscalité propre, Départements, Régions) au regard de leur caractère transversal, de leur échelle qui dépasse les limites administratives, et des nécessaires synergies entre la plupart des autres politiques publiques et, en particulier, l’aménagement du territoire, les solidarités et l’équité des territoires, la biodiversité, l’énergie, le développement économique, le tourisme, la culture (gestion patrimoniale des ouvrages et des bassins) ou du sport (activités nautiques, pêche).

Le présent projet de loi supprime la clause de compétence générale des Départements et des Régions. 

De plus, une gestion équilibrée et durable en matière d’eau et d’inondations nécessite une complémentarité entre les actions menées par les communes et les EPCI à fiscalité propre au titre de leurs compétences propres et celles menées à l’échelle du Bassin Versant. Ces dernières permettent d’assurer la cohérence globale de l’action sur le Bassin Versant, un accompagnement approprié des collectivités territoriales et de leurs groupements par la mise en  place d’une ingénierie qualifiée et spécialisée, une pérennité de la connaissance et des outils de programmation et de planification à une échelle adaptée aux problématiques de gestion de l’eau et de prévention des inondations. 

La Région, au titre de ses compétences en termes d’aménagement du territoire, de développement économique et scientifique de la région, de sa qualité de chef de file sur les thématiques aménagement et développement durable du territoire, protection de la biodiversité, développement économique, soutien à l’innovation, tourisme a vocation à participer à la gestion intégrée et durable par Bassin Versant sur son territoire. 

C’est pourquoi, il est proposé que la compétence de promotion de la gestion équilibrée et durable des ressources en eau par Bassin Versant soit inclue dans les compétences régionales.