Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°426

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

Mme JOISSAINS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° bis du IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le 4° bis du IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où les règles de représentation au sein du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence doivent être modifiées.