Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°439

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

présenté par

Mme JOISSAINS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X – Métropole d’Aix-Marseille-Provence et Métropole du Grand Paris

« Art. L. 5219-… – Il est créé à compter du 1er janvier 2016 deux établissements avec statut particulier pour la métropole du Grand Paris et pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence avec le même régime juridique concernant le conseil de la métropole, les conseils de territoire et les compétences. »

Objet

Cet amendement a pour but de permettre la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et la métropole du Grand Paris avec le même statut juridique suite aux propositions effectuées dans le cadre des groupes de travail constitués avec les élus des territoires concernés.