Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°442
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme LÉTARD
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le conseil régional peut, dans le cadre de conventions territoriales d’exercice concerté, déléguer l’octroi de tout ou partie des aides aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Objet
Amendement de cohérence avec l'introduction, à l'article 2, de déclinaisons contractuelles du schéma de développement économique régional.