Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°446

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. REQUIER


ARTICLE 24

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I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

les établissements publics de coopération intercommunale  à fiscalité propre

par les mots :

leurs groupements

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

des établissements publics de coopération intercommunale  à fiscalité propre

par les mots :

de ces  groupements

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre aux départements de s’impliquer dans le financement des projets ou l’exercice des compétences exercées par toutes les structures de coopération intercommunale, y compris les syndicats intercommunaux ou mixtes actuellement exclus de la rédaction prévue à l’article 24, qui vise uniquement les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.