Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°451

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. PINTON, CALVET et HOUEL, Mme IMBERT et MM. D. LAURENT, MANDELLI, MAYET et MORISSET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de développement économique peuvent, par décision de leur assemblée délibérante, instituer un organisme dénommé agence de développement économique, chargé d'exercer une mission d'intérêt général visant au développement économique de leur territoire. Ils peuvent également confier cette mission à une agence de développement économique présente sur leur territoire.

Le statut juridique, les modalités d'organisation et de fonctionnement de l’agence de développement économique sont déterminés par la ou les assemblées délibérantes des collectivités qui la créent.

Objet

Les dispositions législatives les plus récentes faisant référence aux agences de développement sont celles de l’article 49 de la loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire.

 Compte tenu de l’importance accordée au développement économique des territoires par le présent projet de loi, il est important que soit rappelé et confirmé le rôle des agences de développement.

 Par ailleurs, le principe de la constitution sous forme d’association type « Loi de 1901 » des agences, tel que posé par l’article précité de a loi de1999, est obsolète :

 -      en Alsace et en Moselle, les agences relèvent des associations de droit local de la loi de 1908 ;

-      depuis l’adoption de la loi du 25 juin 1999, les formes juridiques des agences de développement ont évolué. À côté de la forme associative sont apparues des agences constituées sous forme de régie, de Groupement d’intérêt public (GIP), d’entreprises publiques locales, etc.

Aussi l’amendement qui vous est proposé vise-t-il aussi à laisser les collectivités libres du choix de la forme juridique de leur agence, ainsi qu’à doter d’une base légale plus assurée les agences relevant d’une catégorie autre que la forme associative type « Loi de 1901 ».