Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°453 rect.

13 janvier 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. PINTON, CALVET, GREMILLET, HOUEL et HOUPERT, Mme IMBERT et MM. D. LAURENT, MANDELLI, MAYET et MORISSET


ARTICLE 2 (DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 pourront poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique jusqu’à l’adoption, par les conseils régionaux, de leurs schéma régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

 

Objet

Le calendrier électoral dans lequel s’inscrit le présent projet de loi  n’est plus d’actualité, les élections départementales et régionales ayant été découplées.

Aussi est-il indispensable, afin d’assurer la continuité des politiques de développement économique, de prévoir des dispositions transitoires pour la période qui sépare le renouvellement des conseils départementaux de celui des conseils régionaux et, plus précisément, jusqu’à l’adoption par les régions des nouveaux schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.



NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 3 vers l'article 2.