Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°486
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
C | Sagesse du Sénat |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
MM. PATRIAT et DURAIN, Mme HERVIAUX, MM. MASSERET et ANZIANI, Mme ESPAGNAC, M. COURTEAU et Mme GHALI
ARTICLE 2 (DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional et à l’implantation d’entreprises
Objet
L’attractivité de la France et l’implantation d’entreprises sont des enjeux économiques nationaux qui supposent à la fois une action de l’Etat et une articulation avec les compétences de la Région en matière d’aménagement du territoire et de développement économique. Or ces objectifs ne figurent pas dans la loi.
Les facteurs d’attractivité reposent notamment sur les stratégies de soutien aux secteurs économiques régionaux, sur les possibilités de coopération scientifique et universitaire, sur l’offre de formation, sur la qualité des infrastructures de transport et de communication. Les stratégies régionales ont précisément vocation à mettre en cohérence ces politiques, et c’est donc bien à cette échelle qu’il convient de piloter la stratégie d’attractivité, en lien avec une politique nationale. L’attractivité doit donc figurer dans le SRDEII, permettant par ailleurs d’organiser l’articulation avec les compétences des communes et leurs groupements en matière de foncier et l’immobilier d’entreprises.
Cet amendement permet ainsi de compléter les orientations que doivent couvrir les SRDEII et s’inscrit dans l’objectif de clarification des compétences et de responsabilisation de la Région en matière d’économie.