Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°487
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PATRIAT, DURAIN et MASSERET, Mme HERVIAUX, M. ANZIANI, Mme ESPAGNAC, M. COURTEAU et Mme GHALI
ARTICLE 2 (DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE)
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et de l’économie touristique
Objet
Cet amendement précise que le SRDEII fixe également les orientations en matière de soutien et d’accompagnement des entreprises du secteur du tourisme. Représentant 7% du PIB et plus de 2 millions d’emplois, le tourisme est un enjeu majeur pour l’économie française.
Il convient de ne pas compartimenter l’économie. D’une part, les entreprises ont besoin de lisibilité sur l’offre publique d’accompagnement indépendamment de leur appartenance à un secteur d’activité ou un autre. D’autre part, les modalités d’intervention (prêts, garanties, subventions etc.) ne varient pas elles non plus, selon les secteurs.