Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°512
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. PATRIAT, Mme HERVIAUX, MM. MASSERET et ANZIANI, Mme ESPAGNAC, M. COURTEAU et Mme GHALI
ARTICLE 6
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Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’ensemble des collectivités territoriales concernées étant associé à l’élaboration du projet de schéma et le projet de schéma étant soumis pour avis à leurs instances délibérantes, une soumission pour avis à la CTAP comprenant des représentants de ces collectivités qui ne sont pas nécessairement concernés n’est non seulement pas nécessaire mais peut au contraire perturber inutilement l’exercice.