Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°523

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. A. MARC


ARTICLE 8

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Alinéa 5, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

à l’exception de la compétence transport scolaire, service régulier public, visée par l’article L. 3111-7 du code des transports, compétence des conseils généraux selon la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 838 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, complété par l’article L. 3111-9 du même code

Objet

La compétence « transport scolaire » reste liée à un fort niveau de proximité et l’expérience des conseils généraux est reconnue en la matière. Dès lors, le présent amendement vise à supprimer le transfert de cette compétence aux régions.