Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°525

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. Alain MARC


ARTICLE 24

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Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Si le projet de loi maintient la capacité du département à soutenir financièrement les communes dans leurs projets d’équipements, il semble que le soutien à l’exercice de leurs compétences ne soit plus explicitement permis puisque le texte abroge la disposition du CGCT (article L. 3233-1) le prévoyant. Ce type de soutien faisant partie intégrante de la vocation de solidarité territoriale du département, il importe donc de maintenir cette disposition.