Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°543

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

présenté par

MM. ALLIZARD, VIAL, KENNEL, DOLIGÉ, DANESI et P. LEROY


ARTICLE 2 (DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique jusqu’à l’adoption, par les conseils régionaux, des futurs schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

Objet

Le présent projet de loi s’inscrit dans un calendrier électoral qui n’est plus celui initialement prévu, les élections départementales et régionales ayant été découplées. Pour garantir la continuité des politiques de développement économique, il est donc indispensable de prévoir des dispositions transitoires pour la période qui sépare le renouvellement des conseils départementaux de celui des conseils régionaux et, plus précisément, jusqu’à la date où les dispositions de la présente loi seront mises en oeuvre par ces conseils régionaux, c’est-à-dire la date de l’adoption des futurs schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.