Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°545

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. ALLIZARD, VIAL, KENNEL, DOLIGÉ, DANESI et P. LEROY


ARTICLE 2 (DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE)

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévoit les modalités de délégation de compétence en matière d’intervention économique de la région vers les autres collectivités et leurs groupements.

Objet

Le présent projet de loi prévoit un renforcement des compétences des conseils régionaux en matière d’aides aux entreprises, ainsi que la possibilité de délégation de l'octroi et du cofinancement de celles-ci.

Ces dispositions nécessitent toutefois d’être approfondies afin de donner davantage de souplesse aux régions.

Par conséquent, plutôt que de limiter la possibilité de délégation des régions aux seules aides financières, une délégation plus large permettrait à la région de définir elle-même le périmètre des interventions qu’elle mène en propre et celles qu’elle délègue, favorisant ainsi la mise en place d’une subsidiarité adaptée aux besoins et aux spécificités économiques et géographiques de son territoire.

Par ailleurs, afin de s’assurer que les autres collectivités cofinancent les projets de la région, une association de ces collectivités à la décision et à la mise en œuvre de ces mêmes projets s’impose. Cette association ne sera réellement encouragée qu’au moyen d’un large pouvoir de délégation de la région aux autres collectivités.

Enfin, une ample capacité de délégation de compétence serait de nature à permettre aux autres collectivités, en accord avec la région, d’agir dans le domaine du développement économique lorsque cela correspond à des actions de soutien à l’exercice de leurs propres compétences (solidarité, cohésion, etc).