Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°546 rect.

15 janvier 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. ALLIZARD, VIAL, KENNEL, DOLIGÉ, DANESI et P. LEROY


ARTICLE 2 (DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales débat sur l’évolution des organismes antérieurement créés par les départements pour concourir au développement économique sur leur territoire.

Objet

La mise en œuvre du présent projet de loi peut avoir des conséquences sur la pérennité de structures dépendant des collectivités territoriales dans des domaines tels que le développement économique, le tourisme, la culture, etc., et dont les salariés ne bénéficient pas des protections et garanties prévues pour les agents de la fonction publique territoriale.

Afin que ces décisions ne soient pas gravement dommageables pour le développement et l’évolution des territoires et qu’elles se fassent dans le respect des droits et de la dignité des personnels concernés, il est nécessaire qu’elles soient précédées de concertations et entourées de garanties.