Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°548 rect.

17 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

MM. ALLIZARD, VIAL, KENNEL, DOLIGÉ, DANESI et P. LEROY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour exercer leurs nouvelles compétences, les conseils régionaux s’appuient sur les organismes dépendant des collectivités qui exerçaient précédemment ces compétences.

Objet

Les transferts de compétences entre collectivités menacent les organismes qui mettent en oeuvre, pour le compte d’une collectivité, une compétence devant être transférée à une autre collectivité ; ces organismes ne relèvent pas de l’administration territoriale et dès lors ne bénéficient pas des garanties de protection prévues par le texte pour les agents de la fonction publique territoriale.

La non-prise en compte de ces structures aurait des conséquences néfastes :


- elle impliquerait inévitablement leur disparition brutale, posant la question de l’emploi et du reclassement de leurs salariés relevant du droit privé ;
- elle entrainerait une perte majeure en termes d’expertise et de financements publics et privés, susceptibles d’être utiles à la collectivité nouvellement en charge de la compétence considérée ;
- en matière de développement économique, disparaîtraient, dans les territoires, des équipes opérationnelles ainsi que des financements, et ce dans un contexte de crise économique qui nécessite plus que jamais leur intervention.

Afin d’assurer une transition efficace entre le système actuel et la nouvelle organisation proposée, l’amendement pose le principe que les conseils régionaux prennent en compte les structures existantes, selon des modalités à définir entre les collectivités concernées.



NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 2 vers un article additionnel après l'article 3.