Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°557
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ADNOT
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Il n’est pas concevable que tous les pouvoirs en matière de structuration des EPCI soient réunis entre les mains des représentants de l’Etat, d’où le présent amendement de suppression.