Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°56 rect.

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. KERN, DELAHAYE, MÉDEVIELLE, BOCKEL, LUCHE et D. DUBOIS, Mmes GATEL et GOY-CHAVENT, M. GUERRIAU, Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mme JOISSAINS, M. GABOUTY, Mme BILLON et M. CANEVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence distribution d’eau potable, mentionnée à l’article L. 2224-7-1 du présent code, ».

Objet

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a attribué aux communes et à leurs groupements un bloc de compétences relatives à la gestion des mieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), exercées par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont ces communes sont  membres,  en  rendant applicable le dispositif de représentation – substitution pour tenir compte de l’existence, sur certains territoires, de syndicats qui interviennent déjà dans les domaines constitutifs de ce bloc de compétences. Il ne faut pas oublier l’objectif qui se cache derrière ces dispositions, consistant à assurer les aménagements nécessaires à des échelles cohérentes sur le plan hydrographique.

Sur la base du même raisonnement, le présent amendement vise à étendre l’application de ce dispositif de représentation-substitution à la compétence en matière de distribution d‘eau potable exercée par les communautés d’agglomération, afin que l’objectif général de rationalisation des intercommunalités reste, dans ce secteur, sous-tendu par une logique de bassin ou de sous-bassin versant sur laquelle s’appuie la plupart des grands syndicats d’eau existants. Or il est essentiel que cette logique continue de prévaloir, comme cela ressort très bien d’un rapport publié en avril 2014, établi par deux anciens ministres (MM. Alain LAMBERT et Martin MALVY). 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.