Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°57

14 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. KERN, DELAHAYE, MÉDEVIELLE, BOCKEL, LUCHE et D. DUBOIS, Mme GATEL, M. GUERRIAU, Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mme JOISSAINS, MM. GABOUTY et CANEVET et Mme BILLON


ARTICLE 14

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Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 5° est complété par les mots : « , sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, pour l’exercice d’une compétence appartenant à l’un des domaines mentionnés à l’alinéa précédent, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu’il tienne compte de la localisation et de la cohérence des infrastructures nécessaires à l’exercice de cette compétence ainsi que de l’équilibre économique du service public concerné » ;

Objet

Si l’objectif de réduction du nombre de syndicats n’est pas contestable, il faut faire preuve de discernement dans sa mise en œuvre sur le terrain, ce qui revient à dire que tous les syndicats ne doivent pas être mis sur le même plan et traités de manière uniforme.

Il convient  en particulier  de distinguer les syndicats de grande taille, en nombre relativement restreint et regroupant la totalité ou la quasi-totalité des communes du département, qui interviennent  dans les domaines visés au présent article (eau potable, assainissement,  déchets, gaz, électricité et transports).

Bien entendu, la réduction du nombre de syndicat, qui constitue une orientation à prendre en compte par le préfet pour l’élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale, ne signifie pas que tous les syndicats ont nécessairement vocation à disparaître tôt ou tard. Toutefois, cette orientation doit être articulée avec celle qui vient juste après à l’article L.5210-1-1 du CGCT, qui invite le préfet à privilégier systématiquement  l’option du transfert des compétences exercées par les syndicats de communes  et les syndicats mixtes aux EPCI à fiscalité propre.

Les élus à la tête de grands syndicats sont donc légitimement inquiets à la lecture de ces dispositions combinées, d’autant plus que les préfets auraient apparemment déjà reçu des instructions et pris certaines initiatives, à la suite de l’adoption de la loi MAPTAM, pour démanteler certains grands syndicats en raison du transfert de leurs  compétences à des EPCI à fiscalité propre, en particulier dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.

Or une telle évolution n’est pas forcement compatible avec la rationalisation des intercommunalités, si derrière ce terme l’objectif recherché est de mieux maîtriser les dépenses de fonctionnement et d’investissement, tout en maintenant la qualité des services rendus. L’éclatement de certaines compétences réattribuées à des autorités organisatrices de plus petite taille, voire dans certains cas trop petites, risque de générer des surcoûts importants et un certain nombre d’effets pervers, notamment parce que l’exercice optimisé de ces compétences implique nécessairement une organisation sur une grande échelle,  pour des raisons d’efficacité assez faciles à comprendre.

Le présent d’amendement a donc pour objet de rappeler cette réalité, qui doit figurer parmi les orientations à prendre en compte que le préfet dans le cadre de l’élaboration du  schéma départemental de la coopération intercommunale.