En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

M. ADNOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 315-7 est abrogé ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 315-8, les mots : « nommé, après avis du président du conseil d’administration, par l’autorité compétente de l’État », sont remplacés par les mots : « désignés par le président du conseil général ».

Objet

Il est mis fin à l’obligation instaurée par la loi du 30 juin 1975 d’autonomisation des foyers de l’enfance et des maisons d’enfants en caractère social gérés en régie ou en budgets annexes par les conseils généraux.

Les directeurs des foyers de l’enfance autonomisés ou non doivent être désignés par le président du conseil général.